Quelle fiscalité entraine la loi de finances 2025 ?
Si certaines mesures visent à alléger la fiscalité, d’autres créent de nouveaux défis à anticiper pour mieux optimiser votre stratégie patrimoniale. Découvrez les principales nouveautés fiscales à prendre en compte dès 2025.
La Loi de Finances 2025 apporte une série d’évolutions fiscales qui toucheront à la fois les particuliers, les entreprises, ainsi que les investisseurs.
1. Fiscalité des revenus : Les principaux changements
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Pour faire face à l'inflation, les seuils de l'impôt sur le revenu ont été revalorisés. Cette mesure permet de soulager les foyers aux revenus modestes et moyens en réduisant la pression fiscale. Ces ajustements visent à offrir un certain répit face à la hausse du coût de la vie.
Plafonnement des avantages fiscaux
Plusieurs dispositifs sont revalorisés, dont le quotient familial, les abattements pour pensions et les déductions pour frais professionnels. Par exemple :
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est portée à 14 426 € (contre 14 171 € en 2024).
Le quotient familial est augmenté à 1 791 € par demi-part additionnelle (contre 1 759 € en 2024).
L’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions passe à 4 399 € (contre 4 321 € en 2024).
Ces ajustements permettent de réduire la charge fiscale des foyers concernés, facilitant ainsi la gestion patrimoniale.
Décote fiscale revalorisée
Le seuil en dessous duquel la décote fiscale s'applique a également été relevé. Cela permet à un plus grand nombre de contribuables de bénéficier de cette réduction d'impôt, rendant la fiscalité plus équitable pour les foyers aux revenus modestes.
Revalorisation du prélèvement à la source
Les taux neutres appliqués aux contribuables seront modifiés pour refléter plus fidèlement l’évolution du coût de la vie. En 2025, le prélèvement à la source sera également individualisé pour les couples, prenant en compte les situations fiscales de chaque conjoint. Cette mesure, qui entrera en vigueur en septembre 2025, visera à rendre le prélèvement à la source plus précis.
2. Transmission et donations : Des opportunités à saisir
Exonération des donations familiales
Une des principales nouveautés de 2025 est la création d'une exonération pour les dons de sommes d’argent effectués au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces. Ce dispositif permet de donner jusqu’à 100 000 € par donateur à un même donataire, et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire, sans droits de mutation. Toutefois, les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant la donation pour acheter un bien immobilier neuf, en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Le bien doit ensuite être conservé comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec d’autres aides telles que le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ou la prime rénov’. Mais peut être cumulé avec les abattements de droits communs. Les modalités déclaratives ne sont pas encore précisées. Ce nouvel abattement s’applique aux donations réalisées à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune limite d'âge n'est prévue pour le donataire ou le donateur.
Réduction d’impôt pour dons
Les dons aux organismes de charité bénéficient d'une réduction d’impôt de 75%, dans la limite d’un plafond de 1 000 €. Cette mesure concerne :
Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Les dons aux victimes de violences domestiques.
Les dons à la Fondation du patrimoine, désormais étendue à toutes les fondations d’utilité publique.
Ces dispositifs visent à encourager la générosité, tout en permettant une optimisation fiscale pour les donateurs.
3. Investissement immobilier : Des règles fiscales révisées
Changement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Les amortissements sur les biens en location meublée non professionnelle (LMNP) seront désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable, augmentant ainsi l’impôt en cas de revente. Cela signifie que les investisseurs devront anticiper cet impact fiscal lors de la cession de leurs biens.
Prix de cession – [Prix d’acquisition – amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15 %) + frais d’acquisition (réel ou forfait de 7,5 %)Exemple : Un contribuable a acquis un bien immobilier pour un montant de 250 000 € (200 000 € de bâti amortissable et 50 000 € de terrain). Il le loue en location meublée non professionnelle et le revend après 10 années. Ce bien immobilier est amorti sur 20 ans, soit un amortissement de 10 000 € par an. (Le terrain ne peut faire l'objet d'aucun amortissement). Le contribuable vend son bien pour un montant de 350 000 €.
⚠️ Attention : Les résidences étudiantes, EHPAD et certains logements spécifiques ne sont pas concernés par cette mesure. Tout comme les loueurs meublés professionnels (LMP). En cas de vente d'un bien, la cession est soumise aux règles des plus-values professionnelles, et non à celles des plus-values immobilières des particuliers.
Fin du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel sera supprimé en 2025, incitant ainsi les investisseurs à se tourner vers d’autres dispositifs de défiscalisation, comme le dispositif Denormandie ou le Malraux, qui seront adaptés à la réalité de la rénovation et de l’investissement dans le secteur locatif.
Révision du dispositif Malraux
Le dispositif Malraux, qui permet une réduction d’impôt sur les investissements dans des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés, a évolué. La réduction de 30% est maintenue pour les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés, sans limite de durée, alors que la réduction pour les quartiers anciens dégradés a été supprimée au 31 décembre 2024.
4. Contribution des hauts revenus : Une imposition renforcée
Nouvelle contribution des hauts revenus (CDHR)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une imposition minimale de 20%. Cette nouvelle contribution vise à toucher les revenus les plus élevés, y compris ceux provenant des placements financiers, ce qui pourrait impacter certains foyers ayant des revenus de placements élevés, même s’ils ont des revenus d'activité modestes.
De plus, un acompte de 95% devra être versé avant la fin de l’année pour éviter les pénalités.
5. Les changements à prévoir pour les entreprises
Taxe sur les réductions de capital
Les grandes entreprises (chiffre d’affaires > 1 milliard €) devront s'acquitter d’une taxe de 8% sur les réductions de capital, sauf pour certaines opérations comme les stock-options, les actions gratuites ou les rachats d’actions dans le cadre des plans d’épargne salariale. Cette mesure aura un impact direct sur la stratégie de financement et de distribution des bénéfices des grandes entreprises.
Modifications des BSPCE
À partir de 2025, les cessions de titres issus des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) seront soumises à une fiscalité différente selon la durée de présence dans la société. Par ailleurs, il ne sera plus possible d’inscrire ces titres dans des plans d’épargne (PEA, PEE, etc.), ce qui réduira les possibilités d’optimisation fiscale.
Soutien aux dirigeants de PME
Le dispositif d’abattement sur les plus-values de cession pour les dirigeants de PME, fixé à 500 000 €, a été prolongé jusqu’en 2031. Cela facilite la transmission des entreprises et permet aux dirigeants de préparer sereinement leur retraite.
6. Soutien au secteur agricole
Transmission des exploitations agricoles
L'abattement sur la plus-value en cas de cession d'une exploitation agricole à un jeune agriculteur passe de 500 000 € à 600 000 €. Ce dispositif est désormais également étendu aux cessions échelonnées, offrant une plus grande flexibilité aux cédants.
Extension du régime Micro-BA pour les GAEC
Le régime micro-BA est élargi pour permettre à davantage d’exploitations agricoles de bénéficier de ce régime simplifié, réduisant ainsi la charge administrative et fiscale.
Ces réformes fiscales auront un impact direct sur la gestion de votre patrimoine, que vous soyez particulier, investisseur ou entreprise. Afin de vous adapter à ces évolutions, il est essentiel de réévaluer vos stratégies patrimoniales et fiscales. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et optimiser vos décisions fiscales. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.
Comments